CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PARTICULIER ET ENTREPRISE
1. PRÉSENTATION
MONG ERIC Evolution SAS (ci-après Me evolution) est un organisme de formation professionnelle dont le siège social se situe au 735 Avenue du Général de Gaulle 38290 La Verpillière
MONG ERIC Evolution SAS développe, propose et dispense des formations en présentiel à destination des entreprises et d’organisation en inter et intra et en direction des particuliers.
2. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les offres de services de Me evlution relatives à des commandes passées auprès de Me evolution par tout client particulier et professionnel (ci-après « le Client »).
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Le client s’engage à respecter les présentes CGV. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Me evolution.
3. FORMATIONS
3.1 Formations inter-entreprises
3.1.1 Définitions
Formation sur catalogue ou sur-mesure réalisée dans des locaux mis à disposition par Me evolution ou par le client.
3.1.2 Conditions financières
Le règlement du prix de la formation est à effectuer, selon les modalités définies dans la Convention ou le Contrat de formation.
3.1.3. Annulations / Reports
– Annulations
Formulées par écrit, les annulations donneront lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elles sont reçues au plus tard 15 jours avant le début du stage. Passé ce délai, pour tout report ou annulation, l’organisme de formation sera dans l’obligation de facturer 30 % du montant total de la formation à titre d’indemnité forfaitaire, sauf en cas de force majeure (sur présentation d’un justificatif).
Cette indemnité ne peut en aucun cas être imputée sur le montant de la participation au titre de la formation professionnelle continue.
– Reports
L’organisme de formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, Me evolution se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.
3.2 Formations intra-entreprises ou pour les Particuliers
3.2.1 Définition
Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client ou d’un groupe.
3.2.2 Conditions financières
Toute formation intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par Me Evolution.
La proposition et les prix indiqués par Me evolution sont valables un 3 mois à compter de la date d’envoi du devis et de la proposition commerciale.
Les factures sont payables, selon les modalités prévues dans la Convention ou le Contrat.
Un acompte de 20 % est versé à la commande (sauf disposition contraire dans la convention de Me evolution). Cet acompte restera acquis à Me evolution si le client renonce à la formation.
Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Me evolution se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
4. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Pour chaque action de formation, une convention établie selon les articles L 6353-1 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le client revêtu du cachet de l’entreprise. Un certificat de réalisation individuel est adressé par mail à la fin de la formation.
L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par Me evolution d’un un formulaire d’admission, de la convention paraphée et signée par tout représentant dûment habilité du Client. L’acceptation de services implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions.
5. RÈGLEMENT PAR UN OPCO
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement devra être envoyé par mail à Me evolution dans les plus brefs délais en plus de la convention paraphée et signée par le bénéficiaire de la formation.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par Me evolution au Client.
Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à Me evolution au premier jour de la formation, Me evolution se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au client.
En cas de désengagement d’un OPCO, Me evolution s’engage à refaire une convention de formation, en appliquant le tarif particulier inscrit à son catalogue, que le client est dans l’obligation de payer à titre particulier.
6. OBLIGATIONS DU STAGIAIRE ET / OU DU CONTRACTANT DE L’ORGANISME DE FORMATION
Si la formation est organisée par l’employeur dans les locaux de l’entreprise, le salarié ou le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur. Si la formation est assurée à l’extérieur, le salarié doit en outre respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation. La transmission du formulaire d’admission et du contrat de formation dûment paraphé et signé implique l’adhésion complète des stagiaires au règlement intérieur de l’organisme de formation.
Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il est inscrit et s’oblige à signer en début et fin de demi-journée la feuille de présence mise à sa disposition (excepté pour les formations à distance où le certificat de réalisation de la formation fait office de justificatif).
Le premier jour de chaque module est obligatoire. En cas d’absence du stagiaire à cette journée de cadrage et d’inclusion, l’entrée en formation du stagiaire sera de fait reportée à la session suivante. Dans le cas où la formation comporte un module théorique en e-learning à faire en amont de la formation, il est précisé que le stagiaire ne sera pas admis en formation s’il n’a pas suivi l’intégralité du module. L’entrée en formation du stagiaire sera de fait reportée à la session suivante sans remboursement possible.
Toute absence de plus de 20% de la durée totale du bloc de compétences entraîne automatiquement son report à la session suivante de même niveau.
Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le stagiaire peuvent entraîner d’une part son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur ou les présentes dispositions, d’autre part la suspension ou la suppression de la prise en charge (dans ce cas le montant des jours d’assiduité sera refacturé au bénéficiaire de la formation).
En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance du certificat de réalisation de la formation.
Il appartient à la responsabilité de l’employeur – ou selon le cas le stagiaire – d’être couvert par une assurance responsabilité civile pendant toute la durée du stage, couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de l’organisme de formation ou d’un tiers, de telle sorte que l’organisme de formation ne puisse être recherché ou inquiété.
7. VALIDATION DU PARCOURS
La validation du parcours s’obtient par la réussite des épreuves (examen) inhérentes à chaque formation (pour chaque formation le prérequis est indiqué dans les conventions et sur le site internet), de plus, l’équipe pédagogique, composée d’enseignants, et d’assistants et/ou de personnes ressources, exerce un contrôle continu.
* Soit la personne satisfait le référentiel de compétences inhérent à chaque formation.
elle se voit délivrer une attestation d’acquisition ou attestation de validation de la formation.
* Soit la personne ne satisfait pas le référentiel de compétences inhérent à chaque formation
Me evolution se réserve le droit de décider, de ne pas délivrer la certification concernée.
Me evolution peut demander au participant :
– de refaire, tout ou partie de la formation concernée, en repassant l’examen, et en participant de nouveau à des journées de formation sur les modules antérieurs pour parfaire ses apprentissages (moyennant un défraiement de la part du stagiaire),
– et/ou de suivre un accompagnement individualisé payant auprès d’un professionnel de l’accompagnement de son choix, sur une problématique préconisée par l’équipe pédagogique, qui entraverait la poursuite de la formation.
Le stagiaire se voit délivrer un certificat de réalisation, avec un courrier de recommandation qui stipulera les conditions nécessaires.
Si le stagiaire échoue 2 fois à un examen de passage Me evolution se réserve le droit de ne pas accepter le stagiaire pour un troisième passage.
Le stagiaire peut se voir offrir occasionnellement la possibilité de continuer son parcours au niveau suivant, même si une formation n’est pas encore validée, en fonction des éléments rédhibitoires ou non pour continuer sa progression et sa compréhension dans la suite du parcours. Me evolution en informe alors le participant au cours d’un entretien pour lui préciser les critères non satisfaits.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Me evolution est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’il propose à ses clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par Me evolution pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de Me evolution. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du client sans accord exprès de Me evolution. De même, les vidéos ou audios réalisés pendant la formation par les formateurs ou les participants ne peuvent être utilisés que dans le cadre de la formation. Il est strictement interdit de les diffuser sur le net, réseaux sociaux, réseaux personnels ou professionnels.
9. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à Me evolution en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Me evolution pour les besoins exclusifs desdites commandes.
Me evolution intègre sur sa base de données clients toutes les adresses mails de ses stagiaires et se réserve la possibilité d’adresser des mails à ses stagiaires pour les informer des possibilités de suivi d’autres formations du catalogue de Me evolution.
Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut écrire à Me evolution pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de Me evolution.
10. DROIT APPLICABLE – MEDIATION- ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,
email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et Me evolution à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de Commerce de Grenoble.